Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet vynnurstex.online et l’utilisation des services proposés par SeriousWeb SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le SIREN 909 927 840, dont le siège social est situé 621 avenue des Rémouleurs, 40150 Soorts-Hossegor, France.

En accédant au site, en demandant un devis, en commandant une prestation ou en utilisant tout service fourni par SeriousWeb SAS, le client ou l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des Conditions, il doit cesser immédiatement d’utiliser les services.

Les présentes Conditions s’appliquent à toute prestation de développement web, de maintenance, d’assistance technique, d’intégration, de conseil ou de services connexes fournis par SeriousWeb SAS, sauf stipulation écrite contraire dans un contrat spécifique, un devis signé ou des conditions particulières.

2. Portée des services

SeriousWeb SAS propose principalement des services de développement web, incluant notamment :

La nature, le périmètre, les livrables, les délais et les conditions financières de chaque prestation peuvent être précisés dans un devis, un bon de commande, un cahier des charges ou tout autre document contractuel accepté par les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront sur les présentes Conditions pour les seuls points contradictoires.

SeriousWeb SAS se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie des services, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité légale ou d’amélioration de l’offre.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur et/ou le client s’engage à :

L’utilisateur demeure seul responsable du contenu qu’il fournit, publie, importe ou diffuse via les solutions développées ou intégrées par SeriousWeb SAS. Il garantit que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à la réglementation applicable.

Le client est également responsable de la sécurité des identifiants, mots de passe et accès qui lui sont remis. Toute utilisation des services via ses identifiants est réputée réalisée sous sa responsabilité, sauf preuve d’une faute imputable à SeriousWeb SAS.

4. Conditions de paiement

Sauf mention contraire figurant dans le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Les modalités de paiement peuvent inclure :

Le délai de paiement, les échéances et les éventuels frais de mise en service ou d’abonnement sont précisés dans le devis, la facture ou le contrat applicable. En l’absence de délai spécifique, les factures sont payables à réception.

Tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par le Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel. SeriousWeb SAS se réserve en outre le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Tout refus de paiement injustifié, toute contestation abusive ou tout incident bancaire imputable au client pourra donner lieu à des frais supplémentaires raisonnables, dans les limites autorisées par la loi.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les prestations de développement web étant généralement personnalisées et réalisées sur mesure, toute annulation par le client après acceptation du devis peut entraîner la facturation des travaux déjà réalisés, des frais engagés, des licences acquises, des sous-traitances commandées et, le cas échéant, de tout acompte non remboursable dans les conditions prévues au contrat ou autorisées par la loi.

Sauf disposition impérative contraire applicable au client et sauf faute prouvée de SeriousWeb SAS, les sommes versées au titre d’une prestation déjà commencée ne sont pas remboursables pour la partie correspondant au travail exécuté ou aux coûts engagés. En cas d’annulation avant démarrage, un remboursement total ou partiel peut être accordé à titre commercial selon l’état d’avancement et les frais irrécouvrables déjà supportés.

Pour les abonnements ou prestations récurrentes, la résiliation prend effet conformément aux conditions prévues au contrat, avec préavis éventuellement exigé. Les sommes déjà échues demeurent dues. Aucun remboursement n’est dû pour les périodes de service déjà consommées, sauf disposition légale impérative ou erreur imputable à SeriousWeb SAS.

Si le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, le droit de rétractation légal peut s’appliquer sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai légal avec accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, lorsque la loi l’autorise.

6. Limitation de responsabilité

SeriousWeb SAS est tenue à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire. Elle s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans garantie de résultat, notamment en matière de positionnement sur les moteurs de recherche, de taux de conversion, de compatibilité avec des environnements tiers ou de disponibilité absolue des services externes.

Dans les limites autorisées par la loi, SeriousWeb SAS ne saurait être tenue responsable :

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de SeriousWeb SAS est légalement retenue, le montant total de l’indemnisation due au titre d’un même contrat sera, sauf disposition impérative contraire, limité au montant effectivement payé par le client pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze (12) derniers mois, ou au montant de la prestation concernée si elle est ponctuelle.

Aucune clause des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de SeriousWeb SAS en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels ou de toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, SeriousWeb SAS conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur ses méthodes, outils, bibliothèques, frameworks, savoir-faire, modèles, scripts, composants réutilisables, maquettes, concepts et éléments préexistants utilisés ou développés indépendamment dans le cadre des prestations.

Le transfert des droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques réalisés pour le client n’intervient que si un contrat, un devis ou une cession écrite expresse le prévoit, et uniquement dans les limites, la durée, le territoire et les exploitations expressément mentionnés conformément au droit français. À défaut, le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, personnel, non cessible et limité à la finalité prévue au contrat.

Le client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet à SeriousWeb SAS et indemnise celle-ci contre toute réclamation de tiers liée à ces éléments.

Sauf accord écrit préalable, le client autorise SeriousWeb SAS à mentionner son nom, son logo et une description non confidentielle du projet à titre de référence commerciale ou de portfolio.

8. Protection des données et confidentialité

SeriousWeb SAS traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’aux textes français et européens applicables.

Les données collectées peuvent inclure, selon les services utilisés, des données d’identification, de contact, de facturation, des données techniques de connexion, des journaux de sécurité et toute information nécessaire à l’exécution des prestations, à la gestion de la relation client, au support et au respect des obligations légales.

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits des personnes et modalités d’exercice de ces droits sont détaillés dans la politique de confidentialité applicable au site vynnurstex.online, lorsqu’elle est mise à disposition. Le client et les utilisateurs disposent, dans les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, judiciaire ou consentement écrit de l’autre partie. Cette obligation demeure en vigueur pendant et après l’exécution des prestations.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, acte de guerre, cyberattaque massive, panne généralisée d’infrastructure, décision administrative, coupure d’électricité prolongée ou défaillance grave d’un opérateur tiers.

La partie affectée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais et mettre en œuvre des moyens raisonnables pour limiter les effets de l’événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront convenir d’une suspension, d’une adaptation ou d’une résiliation du contrat, sans indemnité autre que celle éventuellement prévue par la loi.

10. Modification des Conditions

SeriousWeb SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation ou des exigences techniques.

Les nouvelles Conditions seront applicables dès leur publication sur le site vynnurstex.online ou à la date indiquée lors de leur communication au client, selon le cas. Lorsque la loi l’exige ou lorsqu’un contrat en cours le prévoit, les modifications substantielles devront être notifiées au client dans un délai raisonnable.

La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées. Si le client refuse les nouvelles Conditions, il devra cesser d’utiliser les services et, le cas échéant, résilier le contrat conformément aux dispositions applicables.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, sous réserve des règles impératives de protection applicables au consommateur lorsqu’il agit en cette qualité.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions ou des prestations fournies par SeriousWeb SAS, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SeriousWeb SAS seront seuls compétents, sauf compétence impérative contraire, notamment en matière de droit de la consommation.

Si le client est un consommateur, celui-ci peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque ce dispositif est applicable à la prestation concernée.

12. Informations de contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou aux services de SeriousWeb SAS, vous pouvez contacter :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Le fait pour SeriousWeb SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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